Conditions d'Utilisations


Conditions Générales mybow – Rent a Website

1. Général

1.1. La société Dozito GmbH dont le siège social est à Lavigny (ci-après dénommée « mybow »), fournit des services divers dans ce cas « des locations de sites webs », (ci-après dénommée « plateforme mybow ») conformément aux présentes conditions générales et aux informations disponibles sur la plateforme mybow incluant « l’hébergement du site Web, l’établissement du site Web, la location du domaine et le support technique ».

1.2. Toutes les relations juridiques entre mybow et le locataire de la plateforme mybow (ci-après dénommé «locataire» concernant les services de mybow sont régies exclusivement par les présentes conditions générales (ci-après « conditions générales »).

2. Établissement de la relation contractuelle avec mybow

2.1. En signant le contrat « location site Web », le locataire accepte les conditions générales et confirme avoir pris connaissance de la déclaration relative à la protection des données personnelles.

2.2. La relation contractuelle entre mybow et le locataire est établie dès la signature du contrat « location site Web » envoyée par mybow via e-mail à l’adresse e-mail fournie par «le locataire». «Le locataire» ne peut revendiquer aucun droit d’établissement d’une relation contractuelle.

2.3. La relation contractuelle ne porte que sur l’utilisation de la plateforme mybow.


3. Publication de la plateforme mybow (site Web)

3.1. Le locataire doit donner sa confirmation par écrit (ou par e-mail) avant que mybow puisse publier la plateforme (le site Web).

3.2. Le locataire garantit que toutes les données qu’il a fournies avant le début des travaux du site web » sont véridiques et complètes (Textes, photos, logo).

3.3. Mybow utilise les données fournies par le locataire pour l’établissement de la plateforme mybow. L’équipe mybow enverra régulièrement des informations via une newsletter.


4. La location de site Web

4.1. Avec sa plateforme mybow (site Web), mybow met à disposition un CMS (soit site 123.co, wordpress ou autres) sur laquelle un site Web est établi selon le contenu fourni par le locataire.

4.2. mybow est en droit de modifier ou de suspendre à tout moment les prestations décrites conformément à la clause 12 ci-après.

4.3. Le locataire est seul responsable de tous les contenus et offres qu’il publie sur la plateforme mybow. Mybow agit au nom du locataire, des erreurs lors de la publication en ligne sont à indiquer dans les 5 jours et seront corrigés dans le 5 jours suivants. Lors de l’utilisation de la plateforme mybow ainsi que dans toutes les autres actions ou omissions liées à la plateforme le locataire est tenu de

• se conformer aux lois applicables, notamment (mais pas exclusivement) aux réglementations concernant le droit du travail, le droit de la sécurité sociale ou les obligations fiscales;

• ne faire des offres que pour des biens et services légalement et librement négociables et de respecter les interdictions de vente et de publicité ainsi que les restrictions de vente et de publicité (par exemple, les restrictions d'âge pour les boissons alcoolisées);

• ne pas soumettre des offres illégales, contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux principes éthiques (travail des enfants, proposition d’avantages indus, corruption);

• respecter les dispositions de la relation contractuelle entre mybow et le locataire

• respecter les droits de tiers et, notamment, de ne pas enfreindre les droits d’auteur ou autres droits incorporels de tiers;

• ne faire aucune référence à des contenus de tiers;

• décrire correctement et complètement les biens qu’il propose à l’achat, à l’échange, à la location ou au prêt ou les services qu’il offre, en fournissant au moins les informations dans les champs obligatoires spécifiés par mybow;

• ne pas effectuer des actes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de mybow ou à la réputation de mybow;

• s’abstenir de tout acte de harcèlement tel que l’envoi de chaînes de lettres ou la distribution de contenus immoraux;

• n’utiliser les adresses, données de contact et adresses e-mails reçues par le biais de l’utilisation de la plateforme mybow qu’à des fins qui relèvent de la relation contractuelle.

4.4. Le locataire est lui-même responsable de l’archivage des informations visibles sur et conservées par mybow, dont il a besoin à des fins de preuve, de comptabilité ou autres, sur un support de données indépendant de mybow.


5. Rémunération

5.1. Le locataire doit à mybow les frais d’utilisation indiqués pour le site web établie par mybow. Les options de paiement et les modalités de paiement sont indiquées dans le contrat « location site web ».

5.2. Le locataire est tenu de s’assurer que la carte de crédit et les autres moyens de paiement dont ils se sert pour le paiement sont valides et disposent de la couverture nécessaire.


6. Mesures

6.1. Si mybow, selon sa libre appréciation, trouve qu’il y a des indices que le locataire viole des dispositions légales, des droits de tiers ou des dispositions de la relation contractuelle avec mybow :

• Avertissement au locataire

• Blocage temporaire d’entrées individuelles

• Blocage temporaire de l’accès du locataire à la plateforme mybow (site Web)

• Blocage définitif du locataire ou annulation de son enregistrement et résiliation du contrat avec le locataire sans préavis.

Le locataire devra toutefois s’acquitter du paiement des montants de locations selon le contrat « location site web ».

6.2. Dans de tels cas, mybow se réserve le droit de faire valoir des demandes de dommages-intérêts ou d’autres droits légaux.


7. Droits incorporels

Tous les droits sur la plateforme mybow restent la propriété de mybow et le locataire reçoit uniquement le droit d’utiliser la plateforme mybow conformément aux dispositions des présentes conditions générales et sur la plateforme mybow pendant la durée de la relation contractuelle.


8. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

8.1. mybow n’est responsable envers le locataire dans le cadre de la relation contractuelle ou de l’utilisation de la plateforme mybow par le locataire que pour des dommages dus aux fautes volontaires ou fautes lourdes (négligence grossière) effectuées par mybow. mybow n’est pas responsable des personnes auxiliaires. Toute autre responsabilité pour des dommages directement ou indirectement liés à la relation contractuelle est exclue, quelle que soit le fondement juridique des dommages.

8.2. mybow ne fournit aucune garantie au locataire en ce qui concerne la plateforme mybow et exclut toute garantie légale. Le champ d’application de cette exclusion de garantie qui doit être considérée comme exclusion complète n’est pas limité par d’autres dispositions spécifiques.

8.3. mybow n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité du contenu de la plateforme mybow. De même, mybow ne garantit pas que la plateforme mybow soit exempte d’erreurs et de composants nuisibles (comme par exemple des virus).

8.4. La plateforme mybow peut contenir des liens vers des sites Web de tiers sur le contenu desquels mybow n’a aucune influence. Mybow n’assume aucune garantie ou responsabilité pour ces contenus externes.

8.5. mybow ne peut établir avec certitude l’identité des utilisateurs et ne peut donc garantir qu’un utilisateur divulgue son identité réelle. En conséquence, chaque utilisateur doit s’assurer lui-même de l’identité d’un autre utilisateur.

8.6. mybow s’efforce de maintenir la plateforme mybow disponible de manière aussi constante que possible. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la disponibilité ininterrompue de la plateforme mybow n’est pas possible et qu’il n’a aucun droit à une disponibilité spécifique.


9. Indemnisation

9.1. Le locataire indemnise et dégage mybow de toute réclamation de tiers.

9.2. Le locataire prend à sa charge l’ensemble des frais résultant d’une telle violation des dispositions du contrat, y compris les frais de défense (y compris précontentieux).

9.3. mybow se réserve de faire valoir des droits éventuels plus étendus ainsi que des demandes de dommages-intérêts.


10. Résiliation du contrat

10.1. La relation contractuelle est conclue pour la durée contractuelle indiquée dans le contrat « location site web ».

10.2. Toute résiliation doit être faite par écrit (y compris par e-mail à info@mybow.ch) 3 mois avant la fin du contrat.


11. Modifications des présentes conditions générales, des services et des frais

11.1. mybow est en droit d’apporter des modifications des dispositions contractuelles, des services de mybow et des frais d’hébergement, location du domaine ou autres à tout moment et à sa propre discrétion.

11.2. Le locataire doit confirmer les modifications. S’il ne le fait pas, il ne peut utiliser les services offerts par mybow que jusqu’à la fin de la période contractuelle qui s’applique à lui, après quoi la relation contractuelle prend fin automatiquement.


12. Dispositions finales

12.1. Nonobstant toute disposition dérogatoire du contrat, mybow est à tout moment en droit de suspendre avec effet immédiat la plateforme mybow, ou bien en entier ou

bien concernant certaines fonctionnalités ou services de la plateforme mybow. Dans ces cas, il n’est pas nécessaire d’en informer l’utilisateur.

12.2. Les suppléments, les modifications ou la résiliation du contrat ne sont valides que sous forme écrite, une notification par e-mail reste valable.

12.3. Si l’une ou plusieurs dispositions du contrat devaient être ou devenir nulle et non avenue, la partie restante de la relation contractuelle n’en sera pas affectée. En cas de nullité ou d’inefficacité d’une clause, celle-ci sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l’objet économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacunes.

12.4. La relation contractuelle est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des accords internationaux.

12.5. Tout litige, différend ou demande résultant de cette relation contractuelle ou étant en relation avec elle, y compris sa validité, sa nullité, sa violation ou sa dissolution, est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du lieu du siège de mybow.

Conditions générales mybow [01.07.2021]